Exécutions des dispositions civiles dans les titres executoires meme dans les dispositions d'autres pays (exequator) et ceux prononcés pour le domain maritime-fluvia. ( la poursuite forcée des navires ou des parties d'eux);
Note des actes judiciares et extra-judiciares;
Récupération de toute créance;
Applicaton des faits dans les conditions prévues par le Code de Procédure Civile;
Etablissement des procés-verbales de constatation, dans le cas de l'offert réale suivie par la note de la somme par le débiteur, selon les dispositions du Code de Procedure Civile;
L'établissement, selon la loi, du proteste pour le non-paiement des traites, billets de banque et des cheques, selon le cas;
Toute autre ou opération donnés par le loi en sa compétence.